Biodiversité Protéger l’environnement vaut bien une exonération fiscale

Ce n’est pas encore la ruée vers l’Ore. Introduite par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, l’obligation réelle environnementale n’a pas encore trouvé ses créanciers et ses débiteurs. « Sa principale faiblesse réside dans son manque d’attractivité fiscale, a estimé Jean-Pierre Gilles, notaire et membre de l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (l’Inere) le 26 avril 2019 lors d’un colloque organisé à Dijon par la nouvelle chaire de droit rural et environnemental. Voilà, pourquoi ça ne décolle pas. »

Un bilan famélique

Il est vrai que le dispositif est loin d’être véritablement incitatif. Celui-ci autorise un propriétaire à attacher volontairement une charge à son patrimoine en faveur du maintien de la biodiversité ou de la mise en place de fonctions écologiques. L’agroforesterie, le maintien de zones humides ou de pâturages ont notamment été cités parmi les mesures possibles.

L’Ore doit être conclue dans un contrat signé avec une collectivité publique, un établissement public ou avec un établissement privé agissant pour la protection de l’environnement. Les conservatoires d’espaces naturels en font notamment partie.

Ces différentes charges « écologiques » seront ensuite transmises automatiquement aux propriétaires successifs. Si un fermier titulaire d’un bail rural exploite ces terres, la mise en place de l’Ore doit être obligatoirement soumise à son accord.

Grossir la carotte fiscale

Mises à part de simples exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de la publication foncière, les avantages fiscaux et économiques restent faibles pour les propriétaires. Le dispositif ne doit compter que sur la fibre écologique de ces derniers pour se développer. Et pour l’heure, cela ne suffit pas.

Plusieurs intervenants ont cité la signature d’un contrat entre le conservatoire d’espaces naturels de la Savoie et la commune de Yenne (Savoie) le 14 mai dernier comme étant la première « Ore patrimoniale » de France. Un bilan famélique plus de deux ans et demi après l’adoption de la loi du 8 août 2016.

Même si ces contrats existent depuis plus de 60 ans aux États-Unis, 140 000 d’entre eux existent dans l’État fédéral, selon Vincent Bonnet, maître de conférences à l’Université de Bourgogne. Un succès que le professeur explique par l’existence d’une véritable contrepartie fiscale. De quoi inspirer le gouvernement et les élus français, selon les notaires et universitaires présents.