Tarifs Le Conseil d’État annule l’arrêté révisant des contrats photovoltaïques

Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par la loi de finances pour 2021. Il répond ainsi favorablement à une partie du recours déposé par Solidarités renouvelables, le SER (Syndicat des énergies renouvelables), Enerplan et des producteurs en leur nom propre. Il a en revanche jugé que "les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 26 octobre 2021" sur le même sujet.

"Une aide d'état" qui "n'a pas été notifiée"

"L'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue [...] une aide d'État, argumente le Conseil d'État dans sa décision. Or, il est constant que le régime d'aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 n'a pas été notifié à la Commission européenne. [...] Le défaut de notification [...], l'entache d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation" l’arrêté du 26 octobre 2021.

L’article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoyait de réduire les tarifs d’achat des centrales de plus de 250 kilowatts-crête ayant obtenu leur tarif conformément aux arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. Pour mettre en œuvre cet article, le gouvernement a publié au Journal officiel un décret et un arrêté. "La filière solaire (1) prend acte de cette décision [du Conseil d'État] et va analyser les impacts de celle-ci pour les producteurs concernés et pour la filière", réagit Enerplan dans un communiqué du 31 janvier 2023.