Bénéficier de l’exonération des cotisations patronales du dispositif TO-DE

Créé en 2010, le dispositif TO-DE permet d’obtenir des exonérations de cotisations patronales sur l’embauche de salariés agricoles dits occasionnels. Plusieurs fois renouvelée, cette mesure a bénéficié d’une hausse de son plafond le 1er mai 2024. Elle sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Concrètement, pour une durée d’embauche déterminée d’un maximum de 119 jours, une rémunération inférieure ou égale à 1,25 Smic sera totalement exonérée de cotisations et contributions patronales. Ces exonérations sont ensuite dégressives entre 1,25 et 1,6 Smic et ne sont plus applicables au-delà.

À savoir que lorsqu’il s’agit d’un groupement d’employeurs, la période de 119 jours d’exonération est décomptée pour chaque adhérent.

Pas de cumul

Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit déclarer l’embauche via le Tesa simplifié, le Tesa + ou la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). S’il s’agit majoritairement de CDD, les embauches d’un groupement d’employeur d’un salarié en CDI peuvent être concernées lorsqu’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

Du côté de l'employeur, il faudra que ce dernier relève de la MSA avec toutefois plusieurs exceptions. Les Cuma, les entreprises de travaux agricoles, de paysagisme devront passer leur chemin.

Il est important de noter que seules les exonérations des cotisations patronales liées aux heures supplémentaires sont cumulables avec le dispositif TO-DE. Pour pouvoir bénéficier des autres dispositifs comme la réduction générale des cotisations patronales (ancienne réduction Fillon), il faudra renoncer à l’exonération TO-DE. Il est possible de faire cette démarche de façon rétroactive jusqu’au 31 mars de l’année civile suivante.