Employeur que faire si un salarié ne se présente pas

Désormais un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, malgré avoir été mis en demeure de le faire, peut être considéré comme démissionnaire. Un décret du 17 avril 2023 détaille les dispositions prises dans la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », du 21 décembre 2022.

Envoyer une mise en demeure

Si l’employeur constate qu’un salarié ne s’est pas présenté à son poste, il peut le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. La loi prévoit que le salarié dispose d’au moins quinze jours calendaires (c’est-à-dire week-end et jours fériés compris) pour donner une réponse ou reprendre le travail. Ce délai doit être indiqué dans le document envoyé par l’employeur. Il commence à courir à la date de réception de la mise en demeure ou de la remise en main propre du document. Si le salarié ne répond pas ou s’il répond qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, celui-ci sera considéré comme démissionnaire au plus tard à la date fixée dans la mise en demeure. Il ne pourra pas percevoir les allocations de chômage. Le salarié n’est pas obligé de formuler sa démission par écrit.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Auparavant, dans ce cas de figure l’employeur devait engager une procédure, plus lourde, de licenciement pour faute.

Des motifs légitimes

Si, en réponse à la mise en demeure, le salarié invoque un motif dit légitime, la procédure doit être arrêtée. C’est par exemple le cas s’il justifie de raisons médicales. S’il s’est absenté pour consulter un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail pour le jour même, il devra fournir le certificat médical daté du jour de son abandon de poste, précise le ministère du Travail. La procédure de présomption de démission doit être stoppée également si le salarié fait valoir son droit de retrait, justifiant par exemple de « l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ». De même, la procédure est interrompue si le salarié fait valoir son droit de grève, ou lorsqu’il est absent parce qu’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou s’il n’accepte pas une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Préavis

L’Administration conseille de prévoir dans la mise en demeure l’organisation du préavis, si la convention le prévoit. Celui-ci débutera le dernier jour laissé au salarié pour se manifester. Il est cependant probable que dans ce cas précis d’abandon de poste, le salarié n’effectue pas son préavis.

Documents à remettre

Comme dans le cas d’une démission, l’employeur doit fournir au salarié tous les documents nécessaires : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage. Le ministère du Travail rappelle que ces documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur a l’obligation de les préparer et de les tenir à la disposition du salarié sans pour autant avoir l’obligation de lui envoyer. Mais il est fortement recommandé que l’employeur adresse un double de ces documents au salarié par voie postale à sa dernière adresse connue.