Dans le contrat de travail La clause de dédit-formation engage le salarié

En cette période tendue sur le marché de l’emploi, lorsqu’un salarié est demandeur d’une formation onéreuse, l’employeur peut craindre qu’une fois formé, celui-ci quitte la ferme pour valoriser sa formation ailleurs. Pour limiter le risque, l'employeur peut intégrer au contrat de travail une clause de dédit-formation, avant le démarrage de ladite formation. Il s’engage à financer la formation, et le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pendant une durée minimale, généralement deux à cinq ans.

Indemnité fixe ou dégressive

S'il démissionne avant ce délai, l’employé devra rembourser tout ou partie des frais de formation, mais pas plus. L’indemnité, qui se veut dissuasive, peut être fixe ou dégressive dans le temps. Certaines mentions, telles que la date de formation, la nature, la durée, le coût réel pour l'employeur, doivent être précisées dans la clause. Le montant de l'indemnité, et la durée de la clause ne doivent pas avoir pour effet de priver le salarié de son droit à démission. Sont exclues les formations prises dans le cadre du CPF (compte personnel de formation), celles prises en charge par les OPCA, par les collectivités territoriales ou l'État. Sont également exclues les dépenses qui résultent du plan de formation qui est à l’initiative de l’employeur.

Cette clause peut être incluse dans un contrat de travail à durée indéterminée comme déterminée. Le contrat de professionnalisation et d’apprentissage ne peuvent pas contenir ce type de clause. La clause ne sera mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié et n'est pas imputable à l'employeur ( par exemple retard de paiement du salaire, refus d’accorder les repos réglementaires, conditions de travail contraires aux règles élémentaires de sécurité ou d’hygiène...).