Aricle Se faire épauler, dans le respect de la loi

Salarié à temps plein, partiel, ou partagé, contrat annualisé, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), intérim… Un panel de solutions légales existe pour les exploitants agricoles qui ont besoin d’embaucher de la main-d’œuvre tout au long de l’année ou durant des pics d’activité.

Membres de la famille

Il est cependant fréquent de constater que la charge de travail supplémentaire est supportée par des personnes qui n’ont pas de contrat. À commencer par les membres de la famille. En dehors des statuts légaux de l’aide familiale et du conjoint collaborateur, qui sont déclarés auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’entraide familiale est une tolérance qui ne peut pas perdurer sur le long terme. « Elle n’est possible que si elle est réalisée par un parent au premier degré de l’exploitant, c’est-à-dire un ascendant, descendant­, le conjoint, un frère ou une sœur. Elle ne peut être que ponctuelle, spontanée, volontaire et non rémunérée », explique Tanya Akriche, experte technique « souscription responsabilité civile et dommages » à la direction agricole de Groupama.

Travail dissimulé

La MSA précise que l’entraide familiale « ne doit pas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation ». Si l’aide du membre de la famille est régulière, elle peut être requalifiée en travail dissimulé. L’exploitant court alors le risque de subir un redressement de ses cotisations sociales et un éventuel remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues. Des sanctions pénales peuvent s’appliquer, ainsi qu’une requalification en contrat de travail.

Autre cas fréquent : le coup de main de la part du retraité agricole à la personne à laquelle il a cédé son exploitation. Il bénéficie d’une simple tolérance et ne peut pas excéder quelques heures par mois. À défaut, le retraité pourrait être considéré comme un actif, la MSA pourrait alors lui appeler des cotisations sociales et ses pensions de retraite pourraient être suspendues.

Entraide agricole

Le chef d’exploitation peut également recevoir un coup de main de la part d’un autre agriculteur. C’est autorisé par la loi, uniquement si cela répond à des conditions strictes. La MSA estime que cela est basé sur trois notions : la gratuité, la réciprocité et l’équivalence. Il doit exister un échange de services réciproques entre les deux exploitations, on parle d’entraide. Ces échanges peuvent se traduire par une aide personnelle d’un exploitant ou par des moyens utilisés (matériel). L’entraide peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir tout au long de l’année.

Accidents

Tout accident corporel éventuel, dont pourrait être victime l’agriculteur qui apporte son aide, est pris en charge par sa propre assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa). « Celui qui reçoit de l’aide ne couvre pas celui qui la donne », précise Tanya Akriche. L’exploitant aidant doit, par ailleurs, contracter­ une assurance « dommages aux biens et responsabilité civile », couvrant les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole.

Bénévolat

En dehors des cas précis précédemment mentionnés, le bénévolat dans les exploitations est formellement interdit, sauf s’il répond à une situation d’urgence non prévisible et de très courte durée (aider un éleveur à récupérer des animaux qui se sont enfuis de leur enclos, par exemple).

Utiliser le Tesa

L’agriculteur qui a besoin de bras supplémentaires pour intervenir à la ferme doit donc conclure un contrat de travail et réaliser l’ensemble des démarches administratives préalables à une embauche. Le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) allège ces formalités. Ce service en ligne permet à l’employeur d’effectuer en quelques clics la déclaration préalable à l’embauche, le contrat de travail, l’immatriculation du salarié et son signalement au service de santé au travail. Il prend en compte le prélèvement­ à la source et, à l’issue de la période de travail, il est possible d’émettre le bulletin­ de paie et d’accomplir les formalités de fin de contrat.

Lorsqu’un contrat de travail est signé, la responsabilité civile de l’exploitant agricole couvre automatiquement les accidents de travail dont sont victimes ses salariés, ainsi que les dommages qu’ils peuvent occasionner.

​