Production agricole et Cuma Employeurs : évaluer l’effet de la convention collective nationale

Valorisation

Qualifier l’emploi

Signée en septembre 2020 par la FNSEA et cinq syndicats de salariés agricoles, la convention collective nationale (CCN) de la production agricole et des Cuma repose sur l’évaluation objective des compétences nécessaires à l’emploi. Elle demande de partir de l’emploi et non de la personne­ qui occupe ou occupera le poste. Pour qualifier l’emploi, réunissez le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie, la fiche de poste ou l’annonce utilisée pour la recherche du candidat.

Les fiches métier éditées par l’Anefa (1) peuvent vous aider, mais elles doivent être adaptées à votre situation réelle.

Estimer la maîtrise

L’évaluation de la maîtrise des compétences nécessaires à l’emploi se fait à l’aide de cinq tableaux correspondant aux cinq critères classants, valables pour tous les emplois : autonomie, technicité, responsabilité (respect des normes et économie), management, relationnel. Chaque critère compte trois à six degrés de maîtrise. Entourez le degré qui correspond à l’emploi.

Calculer le coefficient d’emploi

Les degrés entourés à l’étape précédente attribuent des points à chaque critère. La somme des points de tous les critères est le coefficient d’emploi.

Rémunération

Déterminer le salaire minimum

Le coefficient d’emploi situe le poste dans un des douze paliers de la convention collective, auxquels correspondent des taux horaires minimum de salaire. C’est bien du salaire minimum brut dont il est question.

Un salarié peut être mieux rémunéré selon son expérience, son ancienneté, ses primes, etc., mais il ne peut pas être payé en dessous du salaire minimum pour ce poste. Concernant les primes (treizième mois, ancienneté, etc.), elles ne sont pas abordées par la convention collective nationale et continuent de relever des conventions locales historiques, qui se transforment légalement en accords étendus.

Si les calculs dévoilent un paiement réel inférieur à celui prévu par la nouvelle convention, l’écart devra être corrigé dès la feuille de paye d’avril 2021.

Cotisations

Vérifier la catégorie

socioprofessionnelle

Il reste encore à déterminer la catégorie socioprofessionnelle (CSP) dont relève l’emploi considéré : technicien, agent de maîtrise ou cadre. Ces trois catégories déclenchent des cotisations différentes. L’appartenance à une catégorie combine le nombre de points du coefficient d’emploi et des degrés de maîtrise dans certains critères, différents selon la CSP (lire l’encadré ci-contre).

Dossier social

Mettre à jour

Il faut officialiser le changement de convention collective. Vous devez informer le salarié de sa nouvelle classification par courrier simple, et prévenir votre gestionnaire de paie qui vous retournera éventuellement les changements de cotisations. Enfin, vous devez inscrire sur les feuilles de paie le numéro (à venir) ou le nom de votre nouvelle convention collective (CCN de la production agricole et des Cuma), ainsi que le pallier du coefficient de l’emploi.

À noter : les entrepreneurs de travaux agricoles ne relèvent pas de cette convention collective mais de leur propre nouvelle convention (pas encore publiée à ce jour). Éric Young

(1) Association nationale pour l’emploi
et la formation­ en agriculture.

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