Accord du Parlement européen pour verdir les emballages

Recyclage obligatoire, contenants dans les fast-foods, consigne des canettes, substances chimiques… l’Union européenne a finalisé ce lundi 4 mars 2024 un texte pour verdir les emballages, tout en ménageant d’importantes dérogations, sous conditions.

Le compromis conclu entre les États membres et le Parlement européen impose aux Vingt-Sept un objectif contraignant de réduction de leur volume de déchets d’emballages de 5 % d’ici à 2030 (par rapport à 2018), puis de 10 % en 2035 et 15 % d’ici à 2040. Des cibles facultatives concernent spécifiquement les déchets d’emballages plastiques.

Ce texte doit être validé formellement par les colégislateurs européens, avant d’entrer en vigueur.

Interdiction des emballages plastiques à usage unique

Les contenants plastiques à usage unique seront interdits d’ici au 1er janvier 2030. Sont ainsi concernés les emballages plastiques à usage unique des fruits et légumes.

Ces emballages seront également bannis dans les cafés et restaurants, pour les aliments et boissons consommés sur place. Les contenants en papier y resteront autorisés.

Le texte interdit les sacs en plastique ultraléger (sauf exceptions pour raisons sanitaires ou prévention du gaspillage alimentaire) et les « chips » de polystyrène calant les produits contenus dans des colis. La législation limite par ailleurs à 50 % l’espace vide toléré dans les colis, cartons de transport et emballages groupés.

Exception pour les boîtes de camembert

Les emballages en bois (boîtes de camembert, bourriches d’huîtres…) ou en cire (Babybel) sont exemptés à ce stade de l’obligation de recyclage.

Emballages réutilisables, le lait exempté

La législation fixe des niveaux contraignants de réemploi des emballages pour divers secteurs (e-commerce, électroménager, boissons, bière…). Mais le secteur viticole, le lait, et les microentreprises sont exemptés, ainsi que, de façon générale, les emballages en carton. Pour les boissons, plusieurs entreprises pourront se regrouper pour mutualiser l’objectif.

Initialement envisagés, les objectifs d’emballages réutilisables ou rechargeables pour les boissons et aliments à emporter ont disparu de l’accord final. Les restaurateurs seront simplement tenus d’accepter sans frais, dès 2027, les contenants apportés par leurs clients, et devront proposer eux-mêmes des options de contenants réutilisables.

Dérogation aux obligations de réemploi

Une vaste dérogation aux obligations de réemploi sera possible si un pays dépasse d’au moins 5 points de pourcentage l’objectif de recyclage déjà prévu par l’Union européenne (65 % en 2025), s’il est « en voie » d’atteindre sa cible de prévention de déchets et s’il garantit l’adoption par ses entreprises de plans de recyclage.

L’Italie, qui avait obstinément défendu son modèle économique basé sur une importante industrie du recyclage à rebours du « réemploi », bénéficierait de l’exemption, avec un taux global de recyclage dépassant déjà 72 %.

Polluants éternels bannis à partir de 2026

La législation interdit, à partir de 2026, l’ajout de polyfluoroalkylés (PFAS, surnommés « polluants éternels ») dans les emballages alimentaires, où ces composants chimiques restent omniprésents (boîtes à pizza, barquettes à poisson, papier pour pâtisseries…) malgré les avertissements scientifiques sur leurs effets nocifs.

En revanche, l’accord n’intègre pas l’interdiction du bisphénol-A (perturbateur endocrinien), que réclamaient les eurodéputés mais qui sera abordée dans un autre texte.

Taux minimum de plastique recyclé et biosourcé

Le texte fixe des taux minimums de matériau recyclé dans la composition des emballages plastiques, par exemple d’au moins 30 % dans les bouteilles de boissons d’ici à 2030, puis 65 % d’ici à 2040. Des « clauses miroirs » s’imposeront aux emballages en plastique fabriqués en dehors de l’Union européenne pour s’assurer qu’ils respectent les normes européennes, et ainsi éviter l’essor d’importations de « faux plastique recyclé ».

D’ici à 2027, la Commission devra proposer des critères de durabilité précis pour le plastique « biosourcé », soit d’origine végétale.

Collecte, recyclage, consignes

C’est le cœur du texte : tous les emballages devront être recyclables à partir de 2030 et effectivement recyclés de façon systématique d’ici à 2035. Pour maximiser le recyclage, au moins 90 % des matériaux d’emballages (plastique, bois, aluminium, verre, carton…) devront être collectés séparément d’ici à 2029.

Le texte oblige les Vingt-Sept à établir un système de consigne pour les bouteilles en plastique et canettes métalliques d’ici à 2029, répondant à des critères stricts d’efficacité et de transparence. Mais un État pourra être exempté de cette obligation de consigne s’il atteint un taux de collecte de ces déchets dépassant 80 % en 2026, avec un plan pour atteindre 90 % en 2029. Selon une source parlementaire, seuls quatre pays, dont l’Italie et la France, seraient concernés.

Neuf États devront établir ex nihilo des circuits de consigne. Les quinze États ayant déjà établi des systèmes de consigne ne seront pas tenus de les modifier, à condition d’atteindre un taux de collecte de 90 %. Les régions frontalières sont encouragées à accepter les bouteilles et canettes consignées dans l’État voisin.