Rapport Les installations classées dans le viseur de la Cour des comptes

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre des activités agricoles représentent plus de 20 % des installations classées, avec 120 000 installations en 2020. C’est ce qu’indique un rapport de la Cour des comptes consacré au contrôle des installations classées agricoles.

Ainsi, plus de la moitié des élevages français sont classés selon cette nomenclature, avec :

• 65 289 élevages bovins ;
• 14 450 élevages de porc hors élevages dits intensifs ;
• 21 153 élevages de volailles et gibiers (hors élevages dits intensifs) ;
• 3 488 élevages dits intensifs de porcs et de volailles.

Un chiffrage compliqué des installations soumises à déclaration

Le rapport rappelle que les ICPE « relèvent essentiellement du régime de déclaration (90 %) et, dans une moindre mesure, des régimes d’enregistrement (8 %) et d’autorisation (2 %) ». Sur les 500 000 installations classées pour l’environnement (toutes activités confondues), 25 000 sont soumises à autorisation et 16 000 soumises à enregistrement selon des données du ministère de la Transition écologique datant de mars 2019.

Or, dans son rapport, la Cour des comptes pointe plusieurs dysfonctionnements qui « rendent peu fiable le chiffrage du nombre d’installations classées agricoles soumises à déclaration ». Elle regrette ainsi :

• L’absence d’interconnexion entre le guichet unique des préfectures (GUP), qui centralise les déclarations, et l’application qui sert au suivi des installations classées ;
• La difficulté de procéder à des contrôles de cohérence entre les effectifs d’animaux déclarés par les exploitants et ceux connus dans la base de données nationale d’identification animale (BDNI).

Pour la Cour des comptes, ce constat est d’autant plus dommageable que les installations soumises à déclaration « constituent la majeure partie des ICPE agricoles ». Elle estime que les risques accidentels et chroniques qu’elles représentent sont « sous-évalués ou insuffisamment pris en compte, et auxquels certains exploitants demeurent peu sensibilisés ».

Une réglementation non satisfaisante

La Cour des comptes regrette aussi un assouplissement de la réglementation applicable aux installations classées agricoles. Elle juge en effet que le relèvement des seuils d’autorisation et la création du régime d’enregistrement ont « soustrait une large part des installations les plus importantes à la procédure d’évaluation environnementale ».

La Cour des comptes rappelle que le champ d’application du régime de déclaration avec contrôles périodiques a été fortement réduit en 2016 à la demande de la profession, selon elle. Elle souligne que la réglementation actuelle « ne satisfait ni les représentants de la profession agricole, qui la considèrent encore trop contraignante, ni les associations de protection de l’environnement ou les associations de riverains, qui souhaiteraient a contrario la voir durcie ».

Des contrôles inadaptés

La Cour des comptes a aussi analysé les moyens de contrôle mis en œuvre par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique. Elle estime que ces contrôles « ne sont pas à la mesure des enjeux environnementaux ».

Le rapport explique que les installations agricoles sont rarement contrôlées, car elles relèvent principalement du régime de déclaration. Pourtant, la Cour des comptes indique que ces installations « font l’objet de nombreux signalements et plaintes et représentent de ce fait une charge de travail importante pour les inspecteurs ».

« Les services sont aussi confrontés à la complexification des tâches d’instruction ainsi qu’au surcroît de travail temporaire lié au réexamen des dossiers », explique l’institution, qui complète en indiquant que les agents « peinent à atteindre les objectifs fixés par le ministère dans le cadre des plans pluriannuels et le nombre de contrôles sur place diminue ».

Des sanctions peu dissuasives

Autre point critique pour la Cour des comptes : les sanctions. Elle juge qu’elles sont trop rares et peu dissuasives. « Les services privilégient les suites administratives qui sont hétérogènes selon la sensibilité des préfets et la mise en conformité de l’installation est recherchée », argumente l’institution.

Elle a aussi dans son viseur la mesure de simplification de la loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap) qui a « rendu facultative la saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) pour les ICPE agricoles ».

Les recommandations de la Cour des comptes

Pour améliorer le contrôle des exploitations agricoles classées, la Cour des comptes a formulé quatre recommandations :

• Donner sans délai aux services chargés du contrôle un accès rapide, complet et gratuit à toutes les bases de données d’identification animale (y compris porcs et volailles) ;
• Revoir la nomenclature ICPE afin de réintroduire le régime de déclaration avec contrôles périodiques pour certaines installations relevant des rubriques 2101 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de bovins), 2102 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de porcs) et 2111 (activités d’élevage, transit, vente, etc. de volailles et gibiers à plumes) ;
• Organiser le transfert des rapports établis par les organismes agréés chargés des contrôles périodiques, dans le système d’information GUNenv ;
• Systématiser la présentation en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) et la publication d’un bilan annuel rendant compte de l’évolution détaillée du nombre d’ICPE agricoles, des résultats des actions de contrôle et des accidents et pollutions relevés.