Comprendre Les tarifs des annonces légales deviennent fixes
En 2021, partout en France, les tarifs des annonces légales obligatoires à la création d’une entreprise sont identiques.
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Il sera plus facile de prévoir le coût de la création d’une entreprise ou de son changement de statut. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de la publication obligatoire de l’annonce légale est fixe, partout en France.
Création ou changement
Auparavant, ce prix dépendait de la taille du texte, de la mise en page du journal et de son département de publication. Un arrêté, signé le 7 décembre 2020, fixe des prix forfaitaires de publication des annonces légales (sauf pour Mayotte et La Réunion). Le tarif diffère selon le type de société commerciale ou civile créée. Les évènements de la vie de l’entreprise (changement de dénomination, dissolution, gérance…) ne changent pas le coût de la publication.
La liste des journaux ou sites habilités à publier des annonces légales est mise à jour tous les ans, dans un arrêté de la préfecture départementale publié en décembre (pour l’année qui suit) ou dans les tout premiers jours de janvier.
Éric Young
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