Se protéger avec un constat de commissaire de justice, ex-huissier

Pourquoi demander un constat ?

Le constat de commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers de justice depuis une réforme mise en place le 1er juillet 2022) est une preuve qu’il est très difficile de remettre en cause. « Il est incontestable jusqu’à inscription de faux », explique Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette caractéristique permet au demandeur de se doter d’arguments solides dans le cas d’un différend qui l’opposerait à une autre partie. Il doit permettre d’éviter le procès en convainquant l’autre partie de trouver une solution à l’amiable et d’éviter ainsi une procédure judiciaire. Si un procès doit s’ouvrir, le constat constituera alors une preuve solide pour défendre ses prétentions.

« Lorsqu’un fournisseur apprend par exemple que son client a fait appel à un commissaire de justice, il prend conscience qu’il a en face de lui quelqu’un qui a pris le problème au sérieux, qui ne va pas accepter qu’on le mène en bateau ou qu’on lui raconte des histoires et qui veut que le problème soit résolu, et si ce n’est pas le cas, qu’il s’expose éventuellement à une procédure judiciaire », précise Régis Granier.

Comment le constat est réalisé ?

Le commissaire de justice se déplace systématiquement sur place pour réaliser des constatations objectives et matérielles. Il peut prendre des photos, utiliser un drone pour capter des images en vue aérienne, mesurer des distances ou évaluer des niveaux sonores. Il peut également effectuer des prélèvements pour les faire analyser en laboratoire.

« Le constat du commissaire est remis dans la journée ou dans les jours qui suivent. Il peut être transmis rapidement via internet ou sur une clef USB », ajoute Régis Granier.

Le coût de la prestation reste à la charge du demandeur mais peut être pris en charge par son assurance (lire l’encadré).

Dans quelles situations un commissaire de justice peut intervenir ?

« Le secteur agricole est celui où les sources des constats sont les plus variées », observe Régis Granier. Il en liste plusieurs illustrations :

• Le dysfonctionnement d’une machine ou d’une installation ;
• La défaillance d’un intrant. Par exemple, un producteur en agriculture biologique qui commande des produits azotés qui s’avèrent ne pas être compatibles avec son activité ;
• L’affichage d’un permis de construire. Ce constat, permet dans un but préventif, d’apporter la preuve que l’exploitant a bien respecté son obligation d’affichage dans le délai obligatoire ;
• Si des nuisances sont reprochées à l’exploitant. Ce peut être des nuisances sonores qui peuvent être mesurées. Dans le cas de nuisances olfactives, le constat reste subjectif ;
• La distance séparant des épandages et des cours d’eau ;
• Le passage de promeneurs sur des chemins dont l’agriculteur a le droit d’en interdire d’accès ;
• Une invention technique ou d’un outil particulier que l’agriculteur aurait développé. Cela permet de fixer l’antériorité de l’invention dans le cas où elle serait copiée par un constructeur ;
• Un produit ou un engin commandé à distance qui ne respecterait pas le descriptif du vendeur ;
• L’état des lieux ou la remise d’un congé par le bailleur réalisé dans le cadre d’un bail rural ;
• Un salarié qui ne serait pas venu travailler plusieurs jours de suite. Un constat d’abandon de poste peut alors être réalisé.