Lorsque le fermier a renoncé à exercer son droit de préemption, la vente réalisée au profit d’un tiers doit lui être notifiée dans les dix jours. En l’espèce, le preneur avait pris connaissance de la vente au-delà de ce délai, après le rejet de sa demande de préemption, irrégulière. Pour les juges, le preneur, qui ne payait plus ses fermages, ne pouvait ignorer l’identité du nouveau propriétaire des parcelles prises à bail, ni exiger une notification de la vente plusieurs années après sa conclusion.

(Cour de cassation, 22/10/2020).