Règles d’indemnisation applicables depui Règles d’indemnisation applicables depuis 2014

Depuis le 1^er janvier 2014, le seuil minimal pour demander une indemnisation des dégâts causés par le grand gibier correspond à 3 % des surfaces détruites, ou 230 € de dégâts (100 € pour les prairies), contre 76 € auparavant. Si les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, l’expertise est à la charge de l’exploitant. Un barème d’évaluation départemental est établi pour chaque culture sur la base d’un barème national fixant les minima et maxima. Les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité ou biologiques, bénéficient d’un barème supérieur. L’indemnité fait l’objet d’un abattement de 2 %. En outre, elle peut être réduite si l’exploitant a une part de responsabilité supposée. En cas de contestation de l’expertise par l’exploitant, le dossier chiffré est transmis par la FDC à la Commission départementale de la chasse, qui a 90 jours pour rendre son arbitrage. Décision qui peut elle-même être contestée devant la commission nationale d’indemnisation (CNI).

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