Commission européenne Emballages plastiques, le projet français suspendu

Dans une récente décision, la Commission européenne invite les autorités françaises à reporter l'adoption du décret relatif à « l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». La France a notifié à Bruxelles, le 14 décembre dernier, ce projet de décret.

Ce texte modifie les dates d’entrée en vigueur de l'obligation applicables à certains fruits et légumes visés par le décret nº 2021-1318 du 8 octobre 2021, conformément à la décision du Conseil d’État français. La France est invitée à reporter son application de douze mois à compter de la date de réception par la Commission de la notification. Ce délai prend donc fin le 15 décembre 2023.

Déjà dans la proposition de réglement européen

La Commission européenne rappelle de plus qu'elle a proposé le 30 novembre 2022 un règlement visant à remplacer la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. « Cette révision vise à empêcher la production de déchets d’emballages, à les réduire en quantité et à encourager la réutilisation et les recharges, afin de rendre tous les emballages présents sur le marché de l’Union européenne recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030 et d’augmenter l’utilisation des plastiques recyclés dans les emballages, permettant ainsi un recyclage de haute qualité (“circuit fermé”) et le remplacement de matériaux vierges », explique Bruxelles.

« Par conséquent, toutes les dispositions du projet notifié entrent dans le champ d’application de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904 et abrogeant la directive 94/62/CE », ajoute la Commission dans son argumentaire. Elle tient aussi à rappeler aux autorités françaises qu’« une fois le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages adopté, les États membres ne seront pas en mesure de maintenir ou d’introduire des règles nationales sur les questions couvertes par les règles harmonisées au titre de ce règlement ».