Semences Les mélanges de céréales désormais autorisés à la commercialisation

L’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales a été modifié par un arrêté du 26 juin 2018 (JO du 6 juillet 2018).

Après l’article 3 est inséré : « Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l’annexe I ou de variétés d’une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables. »