Circulation des phytosanitaires Une circulaire précise les conditions d’application de la mesure d’interdiction
Dans un peu plus de deux ans, la France devra cesser de produire, transporter et stocker les phytos non autorisés en Europe. Un texte détaille l’interdiction d’exporter ces produits en dehors du territoire communautaire.
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À compter du 1er janvier 2022, il sera interdit de produire, stocker et transporter – et d’exporter – des produits phyto contenant des substances actives non autorisées en Europe. Une circulaire en précise les conditions d’application.
Une disposition, ajoutée à la loi Egalim, vise à encadrer encore un peu plus « les produits phytopharmaceutiques qui sont fabriqués en Europe puis exportés en dehors de l’Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l’environnement », lit-on dans la circulaire.
Exceptions à la règle
Cette circulaire précise les conditions d’application de la mesure d’interdiction, qui porte uniquement sur « les phytos comportant dans leur formulation des substances actives non approuvées au niveau européen ». En revanche, la mesure ne concerne :
- ni les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui n’ont pas été approuvées au niveau européen pour les raisons suivantes : non introduction d’une demande d’approbation pour l’Union européenne ; non approbation pour un motif autre que leur dangerosité pour la santé et l’environnement ;
- ni l’activité de synthèse de substances actives non approuvées ;
- ni les produits autres que phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées, comme par exemple les médicaments et les biocides.
La mesure s’appliquera principalement aux fabricants (fabrication, stockage, mise en circulation), aux semenciers (transport, stockage) et aux transporteurs.
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