Cotisations sociales De nouvelles prises en charge pour les sinistrés du gel de 2021

Un premier dispositif de prise en charge de cotisations sociales (PEC gel 2021) avait été mis en place à l’été 2021. Depuis, quatre enveloppes ont été débloquées sur les 170 millions d’euros prévus dans le plan gel.

Un reliquat pour les non-éligibles

Une instruction du ministère de l’Agriculture datée du 8 août 2022 précise les modalités de déploiement d’un nouveau dispositif adressé aux producteurs qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles au premier dispositif pour l’une des raisons suivantes :

• demandeurs ayant un taux de pertes de production dû au gel compris entre 20 et 30 % ;
• demandeurs n’ayant pas déposé de dossier, n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

L’enveloppe ouverte pour ce dispositif correspond au reliquat de l’enveloppe de 170 millions d’euros affectée à la prise en charge de cotisations au titre du gel de 2021.

Taux de pertes entre 20 et 30 %

Cette aide sera octroyée sur la base du règlement du de minimis agricole et ne sera ouverte qu’aux demandeurs ayant déposé leur dossier avant le 29 octobre 2021 et respectant les trois critères suivants :

• avoir pour activité principale une activité agricole ;
• avoir une activité agricole réalisée principalement sur les productions impactées par le gel, c’est-à-dire un taux de spécialisation égal ou supérieur à 50 % ;
• avoir un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel égal ou supérieur à 20 %.

Attestation de minimis à retourner avant le 30 septembre 2022

Le montant maximal de prise en charge de l’exploitation correspond au montant validé par les cellules départementales spécifiques (CDS) à l’automne 2021, dans la limite du plafond de minimis agricole. Pour rappel, celui-ci est fixé à 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Les caisses de MSA devront rapidement informer, de manière individuelle, les agriculteurs concernés de leur possible éligibilité. Ceux-ci devront retourner avant le 30 septembre 2022 à leur caisse de MSA l’attestation sur l’honneur de minimis agricole mise en ligne sur le site de leur caisse. Les décisions d’octroi des prises en charge est prévue à la fin d’année.