Coopératives Vers plus de transparence et de surveillance
Très attendue par le monde coopératif, l’ordonnance relative à la coopération agricole a été publiée ce 25 avril au Journal officiel. Elle prévoit notamment d’améliorer l’information des associés et de renforcer le rôle du Haut-Conseil de la coopération agricole.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
.
Dès son adhésion, le coopérateur recevra une information sur les valeurs et principes et le fonctionnement de la coopérative. En amont de l’assemblée générale, le conseil d’administration devra transmettre « des informations claires et synthétiques » pour faciliter la prise de décision de l’adhérent. La même exigence de clarté est prévue pour les modalités de sa rémunération. Si la coopérative ne remplit pas ses obligations, des sanctions pourront être prises après médiation entre les parties par le juge. Dans des modèles coopératifs qui se sont parfois particulièrement complexifiés, l’ordonnance prévoit « une communication aux associés coopérateurs du nom des filiales, de leurs administrateurs et des rapports de commissaires aux comptes de ces filières ».
La chasse à la « rémunération des apports abusivement basse »
Une nouvelle arme est également mise à la disposition de l’associé coopérateur. Lorsque celui-ci estime « la rémunération de ses apports abusivement basse », il pourra engager la responsabilité de sa coopérative.
Dans un deuxième volet, l’ordonnance « consolide la mission » du Haut-Conseil de la coopération agricole (HCCA) et « renforce ses pouvoirs de contrôle ». L’organe agréant les coopératives est chargé de publier avant le 1er janvier 2020 un guide de bonnes pratiques en matière de gouvernance. Une mesure qui rappelle le guide déjà publié par Coop de France.
L’ordonnance bouscule également l’organisation du HCCA en créant une commission consultative composée des syndicats agricoles et de « personnalités qualifiées ». Elle aura pour rôle d’émettre des avis sur le fonctionnement de la coopération agricole. En cas de manquement aux règles dont le HCCA a la charge de surveiller l’application, des sanctions « graduées » pourront être prononcées. Le HCCA pourra ainsi mettre en demeure la coopérative en conformité ou de convoquer une assemblée générale.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2019 sous réserve qu’elle soit ratifiée par le Parlement. Les coopératives ont 14 mois à compter du 25 avril pour mettre leurs statuts et leurs règlements intérieurs en conformité.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :