Rompre son contrat laitier Rompre son contrat laitier

En février 2017, le médiateur des contrats a recommandé qu’une « clause de résiliation amiable protégeant mieux les intérêts des producteurs » figure dans les contrats laitiers. L’objectif est de permettre aux éleveurs de « bénéficier d’opportunités économiques plus favorables », comme la conversion au bio, le passage en AOP ou en vente directe… Mais, il est indispensable de respecter quelques étapes.

Retrouver le contrat écrit, et le lire ! Parfois, les difficultés commencent dès cette étape : contrat mal formalisé, égaré, adhésion à la coopérative si ancienne qu’on ne sait même plus qui est coopérateur… Si ce document est introuvable, il faut solliciter la laiterie pour qu’elle clarifie la situation, et saisir le médiateur si elle refuse.

Les dates précises de début et de fin d’engagement, ainsi que sa durée, figurent dans le contrat.

Les conditions de résiliation doivent être spécifiées dans le contrat.

Prévenir sa laiterie par écrit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (AR). C’est cette date qui fera foi pour le début du préavis. Prévenir à l’oral un salarié de la laiterie ne suffit pas, même si c’est un préalable de courtoisie qui peut faciliter les discussions ultérieures.

La durée du préavis doit figurer dans le contrat. Dans un contrat privé, elle est généralement de douze mois avant l’échéance de la durée d’engagement. Il est plus difficile, et plus long, de se dégager d’un contrat coopératif, car il équivaut de fait à un contrat laitier, doublé d’un contrat d’adhésion ! Le plus simple est de quitter la coop à la fin de la période d’engagement (ou son renouvellement), généralement d’une durée de cinq (minimum légal) à sept ans en production laitière. Le préavis est de trois mois avant la date anniversaire d’engagement.

Rupture anticipée. Les choses se compliquent si le coopérateur veut partir avant le terme de son engagement. Sa demande peut être acceptée à titre exceptionnel par le conseil d’administration (CA) dans un cas de force majeure (événement insurmontable ou imprévisible). Si l’adhérent avance un « motif valable », celui-ci est à la libre appréciation du CA. Dans ce cas, l’adhérent doit faire un courrier avec AR, et le CA doit statuer dans les trois mois. L’absence de réponse équivaut à un refus. L’éleveur a une possibilité de recours devant l’assemblée générale.

Quitter une laiterie privée en l’absence de clause de résiliation amiable, passera par une négociation de gré à gré. Un désaccord avec sa laiterie n’est pas, à ce jour, un motif valable de rupture anticipée. Aboutir à un accord amiable est souvent possible, mais il est judicieux de faire appel au médiateur si les relations sont détériorées entre l’éleveur et sa laiterie.

Conversion au bio. C’est le premier motif de rupture de contrat, au motif que la conversion au bio est assimilée à un changement de production. Le contrat laitier portant sur du lait conventionnel perd donc son objet quand l’éleveur passe en bio. Malgré la publication d’un décret en ce sens en octobre 2016, l’ambiguïté persiste.

Avenant. Si la certification bio est retardée, il est possible de négocier un avenant avec la laiterie, et de prolonger le contrat de quelques mois (dans la limite de deux ans).

Sanctions. Si l’éleveur passe outre un refus de départ anticipé et arrête brutalement ses livraisons, la laiterie peut demander le paiement des pénalités prévues au contrat. Ces dernières ne doivent cependant pas être excessives par rapport au dommage subi du fait de la rupture.

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