La contrainte de la MSA était à l’abri de toute critique

L’histoire

Anne mettait en valeur une exploitation de maraîchage avec le concours d’un salarié à temps partiel. Estimant qu’elle avait commis des erreurs dans ses déclarations, au titre des années 2017 et 2018, sa caisse de MSA lui avait adressé le 1er octobre 2019 une mise en demeure. Toutefois, ayant procédé à un nouveau calcul des cotisations, la caisse avait adressé à Anne une notification rectificative. En l’absence de régularisation de son compte, la caisse avait notifié à Anne une contrainte le 9 octobre 2020 pour le recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités au titre de l’année 2017.

Le contentieux

Anne avait formé opposition devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale du tribunal judiciaire. La question posée au tribunal était bien celle de la régularité de la contrainte.

En vertu des articles L.725-3 et R.725-6 du code rural, la contrainte décernée par la MSA pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent.

Mais ce qu’Anne avait contesté, c’était le contenu de la contrainte. Elle avait fait valoir que les mentions de cet acte étaient insuffisantes, ne tenaient pas compte des émissions rectificatives et, en définitive, ne lui permettaient pas de connaître le montant exact des cotisations et majorations dont elle était, éventuellement, redevable.

Le tribunal judiciaire avait accueilli son recours. La contrainte en litige visait la mise en demeure mais pas les émissions rectificatives ultérieures et ne donnait aucune explication sur les sommes mentionnées dans l’acte, qui étaient différentes de celles portées aux émissions rectificatives. Aussi, Anne n’avait pu connaître avec certitude l’étendue de ses obligations.

Mais la caisse de MSA avait saisi la haute juridiction, qui a censuré la décision du tribunal. Selon elle, la contrainte précisait, pour l’année considérée, la nature, et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes. De plus, pour la haute juridiction, la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement. Aussi, Anne pouvait-elle connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation à la lecture de la contrainte.

L’épilogue

Le tribunal saisi de l’opposition d’Anne aurait dû se prononcer sur le fond et établir le décompte précis des cotisations et majorations dont elle était redevable au titre de l’année 2017. C’est ce que devra faire le tribunal judiciaire devant lequel la procédure a été renvoyée.