Reprise des terres et condition de déten Reprise des terres et condition de détention

L’histoire. L’arrêt de la Cour de cassation dont nous allons parler résout un problème posé dans le cas où la reprise pour exploitation personnelle est exercée au sein de la famille. Parmi les conditions pour que la simple déclaration puisse être invoquée dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-2 du code rural exige que les biens objets de la reprise soient détenus par le propriétaire bailleur depuis au moins neuf ans.

Josette, par acte de partage du 5 mai 1989, avait reçu de ses parents la nue-propriété de l’exploitation familiale assurée par son père. Celui-ci en conservait l’usufruit. À son décès, Josette, devenue pleine propriétaire, a loué le domaine à un proche parent, Laurent. A l’échéance du bail, elle lui a donné congé aux fins de reprise personnelle. Laurent a contesté ce congé en faisant valoir que Josette devait avoir une autorisation du préfet et que le régime de la déclaration n’était pas applicable.

Le contentieux. Les juristes ont dû discuter entre les deux solutions à adopter. Comme le bailleur invoquait l’article L. 331-2-II du code rural, il est bon de revenir à ce texte : le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience, les biens doivent être libres de toute location lors de la déclaration et, surtout, ils doivent être détenus par le parent depuis au moins neuf ans. Le préfet qui reçoit la simple déclaration peut estimer qu’elle correspond à la loi ou exiger une demande d’autorisation. Une question se pose : le bailleur donnant congé doit-il avoir neuf ans de pleine propriété du bien qu’il veut reprendre ? Car pendant des années, Josette n’a pas été pleine propriétaire et ce n’est qu’à la mort de son père qu’elle l’est devenue. Donc, au moment du congé, elle ne remplissait pas elle-même cette condition. La cour d’appel a estimé que le congé était nul pour cette raison. La reprise ne relevait pas, selon elle, du régime simplifié de la déclaration, mais de celui de l’autorisation. Josette s’est pourvue devant la Cour de cassation. Celle-ci a cassé la cour d’appel en raison de son argumentation : elle a estimé que la durée de la détention devait s’apprécier en la personne de l’auteur du bénéficiaire de la reprise, et non du bénéficiaire lui-même. Autrement dit, même si Josette n’avait pas neuf ans de pleine propriété lorsqu’elle a donné congé, ses défunts parents remplissaient pour elle cette condition.

L’épilogue. L’autorisation remplacée par la déclaration exige le respect du contrôle des structures. Qui va être soumis à ce contrôle ? Celui qui va assurer dorénavant l’exploitation, autrement dit le bénéficiaire de la reprise. Dans cette affaire, la cour d’appel ne s’est intéressée qu’à la nouvelle propriétaire du bien, Josette, en oubliant l’historique familial.