À chaque époux son enveloppe À chaque époux son enveloppe

L’Histoire. La série des difficultés de procédure entre propriétaire et preneur devant le tribunal paritaire continue. Ambroise avait donné à bail une propriété importante à Léo et à son épouse Rose. Les premières années ont été cordiales, mais l’harmonie n’a pas duré et deux termes annuels de fermage sont restés impayés.

Ambroise a délivré une sommation aux fermiers d’avoir à s’acquitter des sommes dues. Lassé, il a fini par s’adresser au tribunal paritaire. Il est à observer que s’il n’y avait eu qu’un seul terme impayé, il aurait fallu faire une sommation suivie d’une seconde sommation dans un délai de trois mois.

Contentieux. Pour l’heure, c’est cette correspondance entre le bailleur et les co-preneurs qui allait déterminer l’ossature du procès. Bien entendu, quel que soit le contenu, il fallait encore que la forme soit respectée. La cour d’appel a retenu que le propriétaire avait expédié deux mises en demeure, et peu importait que la seconde lettre n’a pas été retirée.

Donc, devant cette cour, Rose et Léo ont perdu leur procès. C’est là qu’ils ont formulé un pourvoi en cassation. Le problème qui s’est posé devant la Cour suprême était de savoir si un vice de forme, tout au moins prétendu tel, pouvait empêcher la résiliation du bail. Certes, les deux époux avaient répondu à la mise en demeure du propriétaire mais l’erreur fondamentale commise par le bailleur était d’avoir notifié celle-ci sous la même enveloppe postale (peut-être par soucis d’économie ?).

Il aurait fallu que Rose et Léo reçoivent chacun, par une lettre recommandée avec avis de réception séparée, une mise en demeure d’avoir à payer les fermages. La Cour de cassation a décidé qu’en statuant comme elle l’avait fait sans répondre aux conclusions qui soutenaient que les sommations avaient été adressées à Rose et Léo par une seule lettre dans une seule enveloppe, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de la loi. Ainsi son arrêt a été cassé et annulé.

Épilogue. Il existe un problème qui ne semble pas avoir été évoqué : si les preneurs sont solidaires, comme les notaires l’imposent, le propre de la solidarité n’est-il pas de représenter son co-contractant ?

Donc, l’époux Léo, par exemple, aurait pu représenter son épouse Rose. Cette « aventure » montre les limites de la procédure imposée aux tribunaux paritaires. Il y a trente ans, on était sûr de la distribution d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Maintenant, par manque de personnel ou de diligence, on n’est jamais certain qu’elle parvienne au destinataire…