Les terres reçues en donation étaient li Les terres reçues en donation étaient libres de toute occupation

L’histoire. Il n’est pas question de la preuve du bail en cas de préemption, mais du droit d’occupation d’une propriété. La Cour de cassation est intervenue sur le rejet de la position d’un propriétaire qui avait reçu la terre occupée sous forme de donation et s’opposait au bail invoqué par un tiers sur ce bien. Honoré, célibataire majeur, a exploité sa petite propriété jusqu’au jour où, l’âge venant, il a fait donation de parcelles à Césaire. Joseph, qui avait rendu quelques services au donateur et à Césaire, en faisant notamment pour eux des achats chez les commerçants de la ville, avant et après la donation, se prétendait titulaire d’un bail sur la propriété reçue. Césaire a réagi. Le tribunal paritaire saisi ayant fait droit à Joseph, il a aussitôt fait appel. Cette juridiction a confirmé l’existence d’un bail sur la propriété donnée.

Le Contentieux. Pour accueillir la demande, la cour d’appel a retenu qu’en percevant des loyers de Joseph, qui exploitait au vu et au su de tous les parcelles en cause, Honoré avait tacitement renoncé à se prévaloir de l’inobservation des règles édictées par l’article 1 743 du code civil. À savoir la présence d’un bail authentique ou un contrat dont la date est certaine. Cet arrêt a été soumis à la Cour de cassation : en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la connaissance par le propriétaire d’une convention de bail verbal et sa renonciation à se prévaloir de l’absence d’une date certaine de ce bail, la cour d’appel a violé la loi. Elle soutenait dans son arrêt, pour son argumentation, des faits inexistants, car l’affirmation selon laquelle Joseph avait réglé un loyer au propriétaire était inexacte. Ce qui était établi, c’est qu’il avait rendu des services aux deux propriétaires successifs. La cour d’appel a donc été cassée par la Cour suprême. Cet arrêt est intéressant, car il précise qu’il est affirmé des paiements qui ne répondaient pas à un versement de fermage. Ainsi, la terre reçue en donation était libre de location. À notre avis, c’était le meilleur moyen pour casser l’arrêt de la cour d’appel…

L’épilogue.Comment prouver un bail avec des éléments de fait inexistants ou insuffisants ? Pour étoffer et soutenir les prétendus éléments de preuve, il aurait fallu qu’il s’agisse de paiements réguliers correspondant, tout au moins pour partie, au fermage réglementaire. Quant aux attestations de tierces personnes, elles allaient à l’encontre de la jurisprudence (arrêt du 12 juillet 2000).

De même, l’inscription à la MSA n’est pas suffisante pour prouver le bail (arrêt du 29 janvier 2002). L’essentiel est, pour le candidat fermier, de prouver par écrit le paiement d’un loyer, puisque la loi réclame, pour définir le bail rural, une « mise à disposition à titre onéreux. » À l’heure où l’agriculture s’affirme comme une activité fondamentale, il est indispensable que l’exploitant soit lié au propriétaire par un des contrats prônés par la loi.