Imbroglio entre chemin d’exploitation et Imbroglio entre chemin d’exploitation et servitude légale de passage

L’histoire. Landry était propriétaire de parcelles attenantes à celles de Diane, ainsi qu’à d’autres appartenant à Foulques. Et il y avait d’autres parcelles contiguës les unes aux autres. Un vrai sac de nœuds ! Foulques prétendait bénéficier d’une servitude à titre d’enclave. La question était d’actualité, d’autant que Landry avait entamé une procédure pour interdire aux parcelles voisines de passer sur son fonds. Diane soutenait de son côté qu’aucun droit de passage n’existait sur son fonds et que la circulation était possible grâce à un chemin d’exploitation. C’était un véritable imbroglio entre chemin d’exploitation et servitude légale que le juge allait devoir résoudre… Les phases successives du procès primitif ont vu jaillir un certain nombre de difficultés. Retenons que Landry ne voulait subir aucun droit de passage chez lui et que, comble de l’histoire, Foulques assignait Diane en négation de servitude sous prétexte qu’il s’agissait d’un chemin d’exploitation. A la suite des errements du tribunal, l’affaire est venue devant la cour d’appel.

Le contentieux. Cette dernière a déclaré que la parcelle appartenant à Foulques ne disposait d’aucun droit de passage sur celle de Landry, qui avait donc le droit de se clore. A partir de là, une discussion juridique s’est instaurée : aux termes de l’article 684 du code civil, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par vente, échange, partage ou tout autre moyen, le passage ne peut être demandé que sur les parcelles ayant fait l’objet de la division. Toutefois, dans le cas où un passage ne pourrait être établi sur le fonds qui a fait l’objet de la division, l’article 682 du code civil prévoyant le désenclavement serait applicable. C’est sur ce point qu’a porté la motivation de la Cour suprême : selon elle, la cour d’appel aurait dû rechercher si un passage suffisant ne pouvait pas être établi sur le fonds de Diane, qui avait la même origine que le celui de Foulques, en conséquence d’un partage d’une grande propriété. C’est ainsi que la Cour de cassation a estimé qu’il appartenait aux juges du fonds (la cour d’appel) de rechercher les possibilités d’accès à travers le terrain de Diane car les deux parcelles émanaient d’un même ensemble immobilier.

L’épilogue. C’est sur la difficulté tranchée par la Cour suprême que se manifeste la question essentielle en matière d’enclave, en même temps que celle de trouver le trajet le plus court et le moins dommageable. Mais à partir de quel moment peut-on dire que le demandeur au désenclavement a une origine commune avec le fonds servant ? Un autre point de contentieux risque de se présenter par la suite : la question du dédommagement du fonds servant. Beaucoup connaissent cette difficulté, la situation est différente si le fonds servant doit se contenter de laisser passer son voisin sur un chemin lui appartenant ou s’il faut faire des travaux de terrassement pour aménager le passage. Ajoutons qu’il existe un arrêt de cassation du 14 janvier 2016 qui affirme par voie de censure qu’une maison d’habitation est réputée enclavée si l’on ne peut y accéder directement en automobile.