Projet de loi de finances 2023 Un financement des chambres par la performance

Le gouvernement a déposé le 7 octobre 2022 un amendement dans le projet de loi de finances pour 2023 modifiant l'attribution de la taxe pour frais de chambres d'agriculture due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties.

La concrétisation du dernier contrat d'objectifs

L'objectif est "d'assurer une meilleure répartition du produit entre les entités du réseau, et d'instituer un pilotage du réseau par la performance", selon les motifs de l'amendement. C'est la concrétisation d'un des engagements du dernier contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture le 25 novembre 2021.

Plutôt que de modifier l’ensemble du mécanisme de vote et de redistribution de la taxe, l'amendement prévoit une modification du mécanisme de redistribution du produit de la taxe dont une fraction serait reversée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation qui remplacerait l'actuel Fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP).

Ce fonds "aurait désormais pour mission de percevoir et redistribuer une partie du produit de la taxe au profit des chambres régionales d’agriculture et de Chambres d’agriculture France et également de gérer 10 % de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et non plus seulement 5 % comme cela était prévu jusque-là dans le code général des impôts, conformément aux nouveaux objectifs de favoriser la performance du réseau", ajoutent les motifs de l'amendement.