Catastrophe naturelle Deux arrêtés pour des mouvements de terrain et inondations

Publié au Journal officiel le 10 juin 2023, un arrêté du 24 avril 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 7 départements à la suite d’inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et remontées de nappes phréatiques survenus entre février 2021 et janvier 2023. Un second arrêté daté du 25 avril 2023 reconnaît, quant à lui, l’état de catastrophe naturelle pour des communes de 44 départements à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2022.

Déclaration de sinistre

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur. Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.