Catastrophe naturelle Des communes de 31 départements reconnues
Trois arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes de 31 départements touchés par des mouvements de terrain et des inondations du 15 janvier 2018 au 1er mai 2022.
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publiés le 25 juin 2022 au Journal officiel listent les communes concernées.
Déclarer son sinistre
À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.
Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.
Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.
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