Catastrophe naturelle 22 communes de 13 départements reconnues
Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 22 communes de 13 départements touchés par des mouvements de terrain entre juillet et septembre 2020.
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publié le 31 mars 2022 au Journal officiel liste les communes concernées.
Déclarer son sinistre
À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours pour déclarer son sinistre à son assurance.
Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.
Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.
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