Taxes sur l’énergie/TIC-TICGN Demandez votre remboursement pour les livraisons de 2018

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Les structures éligibles

Le remboursement concerne les volumes de GNR, de fioul lourd, de GPL et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités, c’est-à-dire :

• Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
• Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Aide de minimis

Attention les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour ce type de carburant doivent joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Les remboursements concernant le GNR et les GPL ne constituent pas une aide de minimis agricole.

Le plafond individuel des aides de minimis qui s’applique pour la campagne de 2018 est de 15 000 € sur trois exercices. La majoration de ce dernier à 20 000 €, validée par le règlement UE n° 2019/316 de la commission du 21 février 2019, ne s’appliquera que sur les remboursements de la campagne de 2019.

La date limite de dépôt des demandes pour les livraisons de 2018 est le 31 décembre 2021.

(1) TIC : taxe intérieure de consommation. TICGN : taxe intérieure de consommation du gaz naturel. (2) Gaz de pétrole liquéfié. (3) Millions de kilowattheures.