Gel Des précisions sur l’accès au fonds de calamités « gel d’avril »

Un arrêté publié le 6 juillet 2021 au Journal officiel précise l’ouverture du régime des calamités agricoles à certaines cultures considérées assurables faisant suite à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021. Il s’agit des cultures suivantes : vignes, houblon, cultures de betteraves à sucre, colza industriel, lin, semences de ces cultures.

De 20 à 40 % d’indemnisation

Un autre arrêté daté du 6 juillet 2021 précise le niveau d’indemnisation pour les raisins de table, les raisins de cuve, le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures, reconnues au titre des calamités agricoles.

Celui-ci est fixé comme suit :

• pour un taux de pertes compris entre 30 et 50 %, le taux d’indemnisation est de 20 %,
• pour un taux de pertes compris entre 50 et 70 %, le taux d’indemnisation est de 30 %,
• pour un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %.

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