Gel 2022 Des détails sur l’état de calamités agricoles pour les pertes en fruits

Un décret du 1er août 2022 détaille les conditions d’application du régime des calamités agricoles faisant suite aux dommages causés sur les récoltes par le gel survenu du 1er au 5 avril 2022.

Demande de reconnaissance par les préfets

Les préfets pourront présenter leur demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au Comité départemental d’expertise (CDE) avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées.

Ils pourront fixer un délai supérieur à 30 jours pour les demandes d’indemnisation individuelles qui ne pourront pas être présentées par télédéclaration.

Une perte minimale de 11 % de produit brut

Les pertes doivent s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation pour que l’agriculteur puisse bénéficier d’une indemnisation.

Un arrêté du 29 juillet 2022 détermine les niveauxd’indemnisation pour les pertes de récoltes en petits fruits et arbres fruitiers reconnues en tant que calamités agricoles :

• Le taux d’indemnisation est de 28 %, pour des taux de pertes de récoltes compris entre 30 et 50 % ;
• Le taux d’indemnisation est de 33 % pour des taux de pertes de récoltes compris entre 50 et 70 % ;
• Le taux d’indemnisation est de 40 % pour des pertes de récoltes supérieures à 70 %.