Rénovation : une procédure simplifiée pour bénéficier de la TVA réduite

Lors de travaux de rénovation dans un logement, vous deviez jusqu’alors remplir un formulaire Cerfa pour bénéficier d’une TVA à taux réduit, à savoir 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien et 5,5 % sur ceux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Cette attestation n’est plus nécessaire. Désormais, il suffit de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d’application du taux réduit. Attention : vous devez conserver une copie de cette facture ou de ce devis pendant cinq ans.