Je m’apprête à louer des terres. Un état des lieux est-il obligatoire ?

Toutefois, aucune sanction n’existe si un état des lieux n’est pas établi et il a également été précisé par l’administration fiscale, s’agissant des baux à long terme, que l’absence d’état des lieux ne privait pas le bailleur du bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission du bien loué.

Cela explique qu’un état des lieux est très rarement réalisé lors de la signature d’un bail rural, et ce même lorsqu’il porte sur une maison d’habitation et des bâtiments. Dans ce cas, le preneur est censé avoir reçu les biens loués en bon état, selon les dispositions du code civil. En ce qui concerne les parcelles de terre, chacune des parties devra faire état de dégradations ou d’améliorations à la fin du bail pour prétendre à une indemnisation.

Réaliser un état des lieux contradictoire à la conclusion du bail

Cette situation n’est pas confortable et il est conseillé de réaliser un état des lieux contradictoire à la conclusion du bail. Il devra, de préférence, être réalisé par un expert agricole et foncier, comprendre un descriptif précis du bien loué et faire apparaître les rendements moyens des dernières années. Les discussions entre bailleur et preneur relatives aux améliorations ou aux dégradations du fonds seront facilitées par un état des lieux de sortie établi dans les mêmes conditions. Une comparaison entre les deux permettra de vérifier si une indemnité est due et par quelle partie.

Le principal frein à la réalisation d’un état des lieux par un professionnel est certainement son coût, à relativiser toutefois par rapport à la durée du bail et à envisager comme une garantie de règlement amiable et apaisé de la sortie du fonds par le preneur. Et si cela reste un frein, charge aux parties de le réaliser en étant le plus descriptif et précis possible. Il existe des modèles d’état des lieux dans chaque bail type départemental ou auprès de la chambre d’agriculture, voire de votre notaire ruraliste.