La bataille de deux frères pour le bail de leur père décédé

L’HISTOIRE

Par acte du 17 avril 1993, Gilles avait donné à bail à Louis diverses parcelles de terre. Le bail s’était renouvelé à plusieurs reprises avant le décès de Louis, le 7 juillet 2016. Il laissait pour lui succéder ses deux fils, Claude et Antoine.

LE CONTENTIEUX

Souhaitant poursuivre le bail et constatant que les parcelles avaient été reprises par Gilles, Claude avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles en litige et d’obtenir leur libération par le bailleur. Pour sa part, Antoine était intervenu dans la procédure ouverte devant le tribunal paritaire et avait demandé, à son tour, à être autorisé à poursuivre le bail.

Comment résoudre ce conflit entre les deux demandes de poursuite du bail ? À cette question délicate, l’article L.411-34 du code rural apporte des éléments de réponse précieux. En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

Claude s’était prévalu de ces dispositions. Comment pouvait-il être écarté de la poursuite du bail alors que, dès le décès de son père, il avait souhaité mettre en valeur les parcelles louées et développer sur l’exploitation une activité d’agrotourisme ? Les juges devaient lui donner la priorité selon lui en l’absence d’une preuve rapportée par son frère d’une véritable participation à l’exploitation des parcelles en litige.

Pourtant, ni le tribunal paritaire ni la cour d’appel n’avaient accueilli la demande de Claude. Ils avaient relevé qu’il avait mis fin à son activité d’agrotourisme et renoncé à exploiter les parcelles prises à bail. Aussi, avaient-ils jugé qu’il ne rapportait pas la preuve d’une participation effective à l’exploitation antérieurement au décès de son père.

Antoine était quant à lui convaincu du bien-fondé de sa demande. Il avait produit des attestations démontrant qu’il exploitait les parcelles litigieuses en lieu et place de son père et qu’il avait poursuivi l’activité de ferme-auberge dans les bâtiments situés sur une parcelle détenue en copropriété. Aussi, les juges avaient-ils accueilli la demande d’Antoine. Les éléments fournis par ce dernier militaient en faveur d’une reprise des parcelles. Saisie par Claude, la haute juridiction n’a pu qu’approuver cette solution.

L’ÉPILOGUE

Claude devra renoncer à son projet et Antoine pourra poursuivre la mise en valeur des parcelles. Lorsqu’ils sont saisis de plusieurs demandes de poursuite du bail, les juges ont un rôle important à jouer. Ils disposent d’un large pouvoir souverain pour attribuer le bail.