Le bailleur souhaitait vendre pour des logements sociaux

L’histoire

Laurent avait donné à bail à Claire diverses parcelles de terre à l’orée du village. Le maire de la commune avait délivré à Laurent un permis d’aménager les parcelles pour la création de treize lots à bâtir. Laurent, qui souhaitait vendre les parcelles à un lotisseur, avait délivré congé à Claire sur le fondement de l’article L. 411-32 du code rural.

Le contentieux

Claire ne pouvait envisager de quitter les lieux loués, qu’elle mettait en valeur depuis de nombreuses années. Aussi, avait-elle saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé. Certes, elle avait eu connaissance du projet de la mairie de réaliser des logements sociaux, mais le congé ne donnait aucune précision sur la réalité et l’importance du changement de destination. Un débat juridique s’était ouvert sur les exigences prévues par l’article L. 411-32.

Selon le premier alinéa de ce texte, le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Et le texte ajoute : lorsqu’existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l’alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative.

Ces dispositions ne donnaient-elles pas raison à Claire ? En effet, le congé ne donnait aucune précision sur l’existence ou non d’un document d’urbanisme qui permettait à Laurent de réaliser directement la construction et, à défaut, ne précisait pas plus avoir besoin ou pouvoir se passer de l’autorisation préfectorale. Aussi le congé devait être annulé et la demande de résiliation écartée.

Les juges avaient pris le parti de Laurent. Le congé contenait son engagement de changer la destination des terrains, puisqu’il mentionnait un projet de construction sur les parcelles concernées que Claire ne pouvait ignorer, puisqu’elle avait été informée par le notaire de Laurent du projet de vente des parcelles à un lotisseur et de la faculté d’exercer son droit de préemption. De plus, dès avant la réception du congé, Claire avait déposé un recours contre le permis d’aménager. Mais la motivation des juges a été censurée par la haute juridiction.

L’épilogue

Claire pourra poursuivre la mise en valeur des parcelles louées, du moins jusqu’à la décision de la cour de renvoi. Celle-ci devra vérifier si la destination agricole des parcelles en litige pourra être changée en application des dispositions du PLU et si les terrains sont situés en zone urbaine, ou, tout du moins, si le préfet a autorisé le changement de destination. Selon la réponse des juges, le projet de lotissement pourra se réaliser ou sera retardé, en fonction de la décision du préfet.