Peut-on implanter des cultures pérennes sur une prairie louée ?

Rien ne semble s’y opposer dans le statut des baux ruraux. Le preneur à bail doit user du bien selon sa destination, qui est l’exercice d’une activité agricole, sous réserve d’un agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds qui pourrait entrainer une demande de résiliation du bail par le propriétaire. La loi laisse ainsi au locataire une grande liberté d’action dans l’exercice de ses choix culturaux. Le locataire peut être contraint ou limité dans ses choix, soit par des éléments ou clauses internes ou inhérents au bail, soit par des éléments externes qui ne relèvent pas du statut des baux ruraux.

Sans vouloir être exhaustif dans l’énoncé des éléments internes, le statut prévoit la possibilité pour le bailleur d’insérer des éléments visant au respect par le preneur de pratiques vertueuses. L’objectif peut être la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, ou la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion. Des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques sur la ou les parcelles mises à bail peuvent aussi être prévues. Le fermier est dans ce cas tenu à des obligations, dont le non-respect peut être sanctionné par la résiliation du bail à la demande du propriétaire.

Le statut du fermage prévoit également que la mise en place de plantations et cultures pérennes, non prévues dans une clause spécifique du bail initial, réponde à un certain formalisme. Son non-respect peut entraîner à la fin du bail l’absence de versement d’une indemnité pour amélioration ainsi que l’éventuelle demande de remise en état du bien par le bailleur.

Concernant les éléments externes au contrat, il conviendra de s’assurer du respect de différentes réglementations ou législations, notamment en matière environnementales, telles que les arrêtés de biotope ou la politique agricole commune (Pac).