Un héritier peut-il demander l’attribution préférentielle de terres déjà louées ?
À la suite du décès de mes parents, je suis en indivision avec mon frère et ma sœur sur des terres agricoles. Nous souhaitons faire le partage. Les parcelles sont louées à un fermier. Je suis moi-même exploitant agricole. Je serai intéressé pour reprendre les terres. Mon frère et ma sœur sont d’accord. Puis-je demander au notaire l’attribution préférentielle ? Serai-je prioritaire pour exploiter vis-à-vis du preneur ?
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Pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage, l’un des héritiers peut effectivement en demander l’attribution préférentielle par accord amiable ou auprès du tribunal judiciaire, en vertu de l’article 832 du code civil. L’article 831 exige que le candidat à l’attribution préférentielle d’une entreprise agricole participe effectivement à son exploitation. Cette condition permet de vérifier l’intérêt du demandeur pour l’attribution de l’entreprise et son aptitude à la gérer et à la maintenir. Comme vous le voyez, cette disposition s’applique dans un cadre strict.
Dans votre hypothèse, les terres sont exploitées par un fermier. On ne parle pas « d’attribution préférentielle » au sens des articles 831 et suivants du code civil. Dans le cadre du partage de l’indivision, vous pouvez demander à récupérer les terres dans votre lot. Cela ne posera pas de problème puisque tous les indivisaires semblent d’accord. Le bail se poursuit avec l’exploitant. Vous devrez attendre la fin du bail pour reprendre les terres.
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