Complémentaire santé obligatoire La FNAF-CGT défend la mutuelle pour tous

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (mutuelle d’entreprise). L’employeur doit financer la moitié du coût de la mutuelle, l’autre étant à la charge du salarié.

Les employeurs agricoles doivent proposer ce régime à leurs salariés, dès leur premier jour dans l’entreprise. Par ailleurs, les salariés en CDD de moins de trois mois et ceux embauchés moins de 15 heures par semaine peuvent demander à être dispensés de la mutuelle d’entreprise pour conserver leur mutuelle privée et demander à l’employeur le versement d’une somme équivalente à la cotisation patronale de mutuelle. C’est le « chèque santé » instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015.

Pas d’accord

C’est ce dernier point que contestent les syndicats de salariés, CGT et FNAF, dans un communiqué diffusé le 17 janvier 2017. « Cette démarche [poussée par la FNSEA, NDLR], contraire au principe d’égalité des salariés agricoles les plus précaires, conduit à exclure plusieurs dizaines de milliers de salariés agricoles, notamment les saisonniers, du bénéfice de l’application d’une loi qui constitue un droit nouveau à une protection sociale renforcée ». C’est la raison pour laquelle les syndicats n’ont pas signé l’accord.

« La Fédération prendra toutes les dispositions qu’elle juge utiles, y compris sur le terrain juridique pour imposer l’application de l’accord frais de santé à tous les salariés agricoles le premier jour de leur embauche, conformément à la loi, précise le communiqué. Elle combattra toute tentative de remise en cause des acquis obtenus dans un certain nombre de conventions collectives et d’accords départementaux qui contrairement à l’accord national respectent le principe d’égalité de traitement des salariés, qu’ils soient en CDI ou précaires par une affiliation dès l’embauche au régime complémentaire frais de santé. »

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