Nouveau dispositif Ce que la réforme de l’assurance récolte change en arboriculture

En 2022, seules 4 % des surfaces arboricoles françaises sont protégées par une assurance multirisque climatique. L’objectif affiché par le gouvernement est d’atteindre une couverture de 30 % des surfaces à l’horizon de 2030.

Nouveau système

Dès le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles bénéficieront du nouveau système réformé de gestion des risques. Les risques de faible intensité seront couverts par l’exploitant puis l’assurance récolte couvrira les risques moyens, jusqu’à 30 % de pertes en arboriculture. Au-delà de ce seuil, l’État indemnisera les pertes à l’aide du fonds de solidarité nationale (FSN).

La réforme de la gestion des risques implique donc la fin du dispositif des calamités agricoles pour indemniser les pertes de récolte.  Les procédures d’indemnisation devraient être déclenchées plus rapidement à la condition d’avoir bien déclaré son interlocuteur unique.

Cette déclaration est essentielle pour bénéficier des indemnisations publiques au titre du FSN. Les arboriculteurs qui font le choix de ne pas s’assurer doivent tout de même désigner cet interlocuteur unique pour bénéficier du FSN. « Entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, tous les agriculteurs devront se rendre sur la plateforme des pouvoirs publics pour désigner leur interlocuteur unique. Passé cette date, les agriculteurs qui n’auront pas désigné d’interlocuteur agréé ne devraient pas pouvoir bénéficier du FSN", précise Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l'agriculture et de la prévention de Pacifica.

Modalités du contrat

Pour être éligible aux subventions, les clients devront assurer un pourcentage de leurs cultures par grand groupe. En revanche, l’exploitant est obligé d’assurer 100 % des surfaces d’une même nature de récolte. Un arboriculteur possédant 10 ha de vergers, dont 3 ha de pommiers et 7 ha de poiriers, est obligé d’assurer 100 % de chacune de ces surfaces. 

Le calcul des pertes repose sur la moyenne olympique (moyenne sur les cinq dernières années à laquelle on retire le meilleur et le moins bon résultat) ou la moyenne triennale (moyenne des trois dernières années). Les vergers qui ne sont pas encore en production, et ne disposent donc pas d’historique sur le rendement, n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du FSN. Néanmoins, ils restent éligibles aux calamités agricoles pour les pertes de fond.

L’arboriculteur doit désigner le montant du capital à assurer, calculé en fonction de son rendement historique et du prix. « Le taux de subvention de 70 % sur les primes est atteint pour un prix choisi entre 60 % et 120 % du barème socle, dans la limite du prix de vente du client, indique Pacifica. Si le prix choisi est supérieur à 120 % du barème socle, la part de cotisation au-delà des 120 % ne sera pas subventionnable. Si le prix est inférieur à 60 % la cotisation totale de la culture ne sera pas subventionnable. »

En arboriculture, pour être considéré comme assuré et bénéficier de l’indemnisation publique, la franchise doit être comprise entre 20 et 25 %.