Réforme de la gestion des risques Les seuils d'intervention de la solidarité nationale connus
Un décret, à paraître, entérine les niveaux d'intervention de l'État en cas de pertes de récolte. Il prévoit également une dégressivité du taux d'indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale.
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Les projets de textes réglementaires concernant la réforme de la gestion des risques ont été mis au vote le 29 septembre 2022, en Comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA). Un décret, à paraître, prévoit pour les trois ans à venir les seuils d'intervention de l'État.
Règlement "omnibus" voté
Le texte entérine l'application du règlement Omnibus, une demande de longue date de la profession agricole. Cela signifie un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l’assurance de 20% et un taux de subvention de 70% pour toutes les cultures.
Le texte prévoit également un seuil maximal de franchise à 40 % pour les cultures pour lesquelles le fonds de solidarité nationale intervient dès 50 % de pertes (grandes cultures, viticulture) et une franchise maximale de 25 % pour les cultures pour lesquelles la solidarité nationale intervient dès 30 % de pertes (prairies, arboriculture).
Dégressivité pour les non-assurés
Pour les assurés, le taux d’indemnisation par l'État est fixé à 90 %.
Il est fixé à 45% pour les non-assurés, pour l’année 2023 et sera ensuite dégressif pour atteindre 40 % en 2024 puis 35 % en 2025.
La réforme de l'assurance récolte doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
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