Accord interprofessionnel Contractualisation obligatoire pour le lait cru de chèvre

L’arrêté paru au Journal officiel le 20 août 2021 étend l’accord interprofessionnel signé dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine (Anicap) le 3 mars 2021. « L’extension du présent accord sera demandée aux pouvoirs publics pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, cela afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour se conformer à ses dispositions », précise le texte.

« L’accord de 2017, qui avait été conclu en amont des États-généraux de l’alimentation, se retrouvait incompatible avec la logique d’inversion de la construction du prix promulguée par la loi », explique Marilyne Le Pape, directrice de l’Anicap, interrogée par La France Agricole ce lundi 30 août 2021.

S’inscrire dans l’esprit des États-généraux de l’alimentation

De fait, conformément à la loi Egalim, « la conclusion des contrats entre le producteur et l’acheteur […] doit être précédée d’une proposition écrite de contrat par le producteur à l’acheteur et, le cas échéant, d’une négociation préalable entre l’OP ou l’AOP habilitée à négocier les contrats et l’acheteur, formalisée par la conclusion d’un accord-cadre écrit ».

S’inspirant du décret portant sur le lait de vache, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit doivent comporter a minima les clauses relatives :

• Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. Ces derniers s’appuient sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production et de marché ;
• À la quantité, à l’origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
• Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
• Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
• À la durée du contrat ou de l’accord-cadre ;
• Aux règles applicables en cas de force majeure ;
• Au délai de préavis et à l’indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits.

Une clause de sauvegarde propre à la filière

« L’accord interprofessionnel intègre également une clause de sauvegarde, bien particulière à la filière caprine, rapporte Marilyne Le Pape. En cas de graves difficultés susceptibles de concerner l’acheteur et/ou le producteur, cette clause laisse la possibilité de renégocier les termes du contrat. » Les difficultés sont objectivées par des résultats d’une conjonction d’indicateurs, dont ceux publiés par l’Anicap.