Droits Saisir le Médiateur européen

Tout particulier, entreprise, association, institution peut saisir le médiateur européen, si le différend qui l’oppose à une des instances européennes ne peut être réglé directement. Ces instances sont le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour des comptes, le Comité économique et social, les banques centrales et d’investissement, l’Office de lutte antifraude. Seule la Cour européenne de justice n’est pas concernée. « Le médiateur peut être contacté par écrit ou par le biais du formulaire en ligne disponible sur notre site internet. Nous avons également édité une brochure qui répertorie les services à contacter et les démarches à effectuer », précise Sylvie Debout, du pôle communication de cet organisme.

Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, 67 001 Strasbourg Cedex. Tél. : 03 88 17 23 13. Contact : eo@ombudsman.europa.eu. www.ombusdman.europa.eu