Justice Suppression du juge de proximité

À compter du 1^er juillet, les juges et les juridictions de proximité sont supprimés. À cette date, le tribunal d’instance réglera les litiges inférieurs à 10 000 € et le tribunal de police les contraventions, des quatre premières classes (le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, les violences légères...) et non plus seulement celles de cinquième classe (les plus graves). Les procédures en cours seront transférées. La personne qui fait appel à la justice n’a aucune formalité à effectuer. Mise en place en 2002, la juridiction de proximité réglait les petits litiges (1) selon une procédure simple et rapide. Cette suppression risque d’engorger encore plus le tribunal d’instance...

(1) Montant inférieur ou égal à 4 000 €.