Fraude à la TVA L’Allemagne épinglée par l’UE

Le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (1), qui regroupe les producteurs de porcs français, a obtenu gain de cause. La Commission européenne a ouvert, le 8 mars 2018, une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, concernant la mise en œuvre de son régime de TVA spécifique aux agriculteurs. Le Collectif dénonce, depuis 7 ans, « le détournement manifeste du système de TVA en Allemagne ». Il a déposé au début de 2016, une plainte auprès de la Commission européenne.

Un forfait TVA

En France, le forfait TVA n’est possible que pour les petites exploitations, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 €. Alors qu’en Allemagne, les producteurs peuvent choisir entre le forfait et le réel pour leur TVA. Le régime forfaitaire pour la TVA ne dépend pas de la taille des structures, et donc du chiffre d’affaires, mais d’un chargement technique calculé à partir du nombre de porcs par hectare.

Les producteurs allemands « achètent en moyenne à un taux de 9,4 % et revendent à 10,7 % sans avoir à reverser le solde à l’État s’ils sont au forfait », expliquait en février 2016, Jacques Crolais, le secrétaire du Collectif et directeur de l’UGPVB.

Faire évoluer la directive TVA européenne

« Par cette décision, la Commission s’engage à mettre fin à un système pervers de subventionnement fiscal, source de distorsion sur le marché européen du porc », se félicite le Collectif. « Il n’en demeure pas moins que cette pratique a conduit, selon le président de la Cour fédérale des comptes de l’Allemagne, à accorder un aide de 2 milliards d’euros au secteur agricole depuis 2006 », rapporte le Collectif.

Les éleveurs de porcs français espèrent que cette procédure permettra de « mettre fin aux usages abusifs » en Allemagne et sera l’occasion de relancer le débat sur une évolution de la directive TVA pour la préciser et la simplifier mais surtout pour « la rendre étanche à la fraude, notamment dans le domaine agricole ».

(1) Les organisations membres du collectif : CRP Bretagne, UGPVB, Coop de France, FNP, Aliporc, UNGPP, Inter-porc Nord Picardie, Association régionale porcine Poitou-Charente, Interporc Rhône Alpes, CRP Pays de la Loire, Inpaq, Ariporc Centre.