Surfaces agricoles Un droit de préemption de plus

La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un nouveau droit de préemption en faveur des communes. Destiné­ à la préservation des ressources en eau pour la consommation humaine, il s’applique aux surfaces agricoles situées dans une zone qui sera délimitée par arrêté préfectoral au sein des aires d’alimentation des captages d’eau potable. La chambre d’agriculture et la Safer seront consultées au préalable­ pour la définir.

Cette prérogative communale s’ajoute au mille-feuille juridique déjà existant, selon l’avis de certains juristes, réunis le 7 févier à l’antenne de Laval de la faculté de droit du Mans. « On empile les droits de préemption, mais en termes d’efficacité, on ne peut pas dire que ce soit une réussite sur le plan de la protection des sols avec 60 000 hectares de terres agricoles perdus par an », a estimé Hubert Bosse-Platière, professeur de droit à l’université de Bourgogne.

Alexis Marcotte