ZNT La charte type « riverains »est disponible

La charte type d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phyto ou « charte riverains », élaborée par la FNSEA, JA, l’APCA, la Coopération agricole et la FNA (Fédération du négoce agricole) dans le cadre du Contrat de solutions est prête. Elle a été envoyée dans les départements le 14 février 2020. Elle vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, dans le cadre des textes du 27 décembre 2019 instaurant les zones de non-traitement (ZNT).

Ce document type de six pages, obligatoire pour réduire par exemple la ZNT à 3 m avec du matériel antidérive dans le cas des grandes cultures (hors produits les plus dangereux), doit à présent être décliné dans chaque département ou pour une production visée.

Il sera soumis à une consultation publique d’une durée minimale d’un mois, puis transmis au préfet avec le résultat de la concertation qui le validera. « La charte pourra être déposée par deux entités, à savoir les syndicats représentatifs ou la chambre d’agriculture », a précisé éric Thirouin, président de l’AGPB (Association générale des producteurs de blé), le 13 février 2020 à Paris lors d’une conférence-débat avec la FRSEA d’Île-de-France.

Obligatoiredonc opposable

Point important : la charte est désormais un document réglementaire, donc opposable aux agriculteurs. Ces derniers seront sanctionnés en cas de non-respect des mesures inscrites. Elle devient également contestable devant le juge administratif. « Elle est volontairement la plus ramassée possible, on est resté au cadre, rien que le cadre, mais aussi tout le cadre afin d’être inattaquables, précise éric Thirouin. Car tout ce qu’on n’aura pas écrit, ce sera la jurisprudence qui le complétera. »

Au-delà des chartes, d’autres points restent à discuter, selon le président de l’AGPB, notamment celui de la réciprocité. Pour lui, il faudrait modifier les règlements sanitaires départementaux (RSD), via un décret. Objectif : obliger ceux qui s’agrandissent sur les terres agricoles de mettre des haies. « C’est une bonne idée qu’il y ait une haie chez le riverain. Mais encore faut-il que l’Anses l’homologue à 0 m, sinon l’agriculteur doit tenir compte de la haie et des 3 m », alerte-t-il.

Isabelle Escoffier