Régulation La loi foncière est adoptée

La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, qui créée un nouveau contrôle des cessions des parts sociales pour lutter contre la concentration excessive de terres, a été adoptée. L’Assemblée nationale a voté, le 13 décembre, la version du texte issu de la commission mixte paritaire. Le Sénat en avait fait de même le 7 décembre.