social Conjoint collaborateur à durée déterminée
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Les députés ont voté, le 26 octobre 2021, la limitation à cinq années du statut de conjoint collaborateur. La mesure fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (articles 14 et 14 bis). Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.
La mesure doit s’appliquer au 1er janvier 2022, y compris à ceux qui ont déjà la qualité de conjoint collaborateur à cette date. Une fois le délai de cinq années dépassé, le conjoint aura la possibilité de choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
La MSA soutient la mesure
La Caisse centrale de la MSA avait soutenu cette proposition dans un communiqué du 29 septembre 2021. Elle y voit l’opportunité de « limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise », et de lui permettre « d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle notamment en matière de retraite ».
Alexis Marcotte
Pour accéder à l'ensembles nos offres :