Voisinage Définir les limites de sa parcelle en bornant

Entre propriétaires

Le bornage se fait uniquement sur des terrains contigus. En effet, il ne peut pas se faire si les parcelles sont séparées par un fonds comme une voie communale (du domaine public) ou une limite naturelle.

Les propriétaires peuvent établir seuls les limites séparatives de leur terrain en respectant le principe du contradictoire. Cependant, pour des questions techniques et de droit, seul le géomètre est en capacité de mesurer et de poser les bornes ainsi que de s’assurer de la valeur juridique du bornage.

Bornage amiable et contradictoire par un géomètre expert

Travail d’enquête

Pour des raisons de sécurité, les propriétaires vont préférer recourir à un géomètre expert pour faire borner leur terrain. Le géomètre retenu commencera par effectuer des recherches, notamment dans les archives, afin de savoir s’il y a eu un bornage antérieur. Si le terrain a déjà été borné et qu’il y a des traces de ce bornage, le géomètre devra obligatoirement rétablir les limites. Il remettra exactement les bornes en lieu et place. Si aucun bornage n’a été fait ou s’il a été fait mais qu’il n’y a plus la possibilité de le remettre en place (documents inexploitables), il procédera à un bornage amiable et contradictoire. Pour ce faire, le géomètre effectuera une « levée préalable » consistant à mesurer les limites actuelles de la propriété. Après avoir calculé, analysé et projeté les limites, il envoie une convocation en bornage amiable à chacune des parties. L’ordre des géomètres experts préconise un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de carence de quinze jours entre l’envoi du courrier et le jour du rendez-vous, cela permettant aux parties de s’organiser pour le déplacement.

Le jour de la convocation

Le jour J, les parties et le géomètre se retrouvent sur place. Pour finaliser le bornage, les parties devront d’un commun accord accepter les limites proposées. Une fois l’accord obtenu, ils signent le procès-verbal de bornage normalisé, rédigé par le géomètre. Ce dernier pose ensuite les bornes à l’endroit retenu. Ces dernières ne peuvent être déplacées ou détruites sous peine de contraventions. Le géomètre renvoie rapidement une copie conforme du procès-verbal de bornage normalisé aux parties. Si les parties sont en désaccord, elles ne signent pas le document. Le géomètre devra rédiger un procès-verbal de carence, résumant la situation et les raisons du non-aboutissement du bornage, puis l’enverra aux parties. Ce document renvoie la partie la plus diligente à saisir le tribunal pour procéder à un bornage judiciaire.

Bornage judiciaire

Les propriétaires ne peuvent saisir le tribunal avant d’avoir tenté au préalable un bornage amiable et contradictoire avec un géomètre expert. Si cela échoue, un propriétaire peut décider d’entamer une procédure judiciaire. Il devra saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le terrain concerné. Le juge désignera alors un géomètre expert intervenant auprès des tribunaux, pour refaire une analyse des limites. Ce dernier rendra ensuite un rapport d’expertise et le juge statuera, en choisissant de suivre ou non son avis. Si les parties souhaitent matérialiser ensuite la limite définie par le juge, ils devront refaire appel à un géomètre expert de leur choix.

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