Agriculteur actif : les critères pour être éligible aux aides Pac

Afin de favoriser le renouvellement des générations, depuis 2023, seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier des aides de la Pac. Au sens de la règlementation européenne, un agriculteur actif est une personne physique affiliée à l’assurance accident du travail à la MSA, l’Atexa, et qui n’a pas fait valoir ses droits à la retraite si elle a plus de 67 ans.

Exploitant individuel

Il peut donc s’agir d’un non-salarié agricole dit « chef d’exploitation » comme d’un cotisant solidaire dans le cas où il ne dépasse pas la surface minimale d’assujettissement ou les 1 200 heures de travail ou dont ses revenus professionnels n’excèdent pas 800 Smic (7 384 € net).

Autre condition ayant changé, l’exploitant ne doit pas avoir liquidé ses droits à la retraite (agricole ou d’un autre régime) à la date de dépôt de ses demandes d’aides s’il a plus de 67 ans.

En société

En société, il existe deux possibilités. Soit au moins un associé, qu'il soit minoritaire ou majoritaire, est affilié en qualité de non-salarié agricole à la MSA et remplit donc les critères de l’agriculteur actif, soit tous les dirigeants sont affiliés en qualité de salariés dirigeants (minoritaire de SARL, président de SAS par exemple) à la MSA, n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont plus de 67 ans et détiennent ensemble au moins 5 % des parts sociales.

Dans ce dernier cas, peu importe si le dirigeant salarié est dans une situation de cumul emploi--retraite,à condition qu’il ait moins de 67 ans. « Lors de sa cessation d’activité, un chef d’exploitation peut passer son entreprise en société, dans laquelle il continue à travailler en qualité de salarié », explique Maider Haïçaguerre, consultante agri chez Exco Fiduciaire Sud-Ouest-Agiragri. On parle alors de cumul emploi (dirigeant salarié agricole) retraite (de non-salarié agricole). Le coût de ce passage en société (frais de constitution) n’est pas anodin.

Il faut cependant avoir conscience que le dirigeant salarié va payer des cotisations sociales salariales (22 % du salaire brut) et patronales (40 % du salaire brut) sur sa rémunération. « Le cumul emploi-retraite n’est plus totalement à fonds perdu, il permet sous certaines conditions de cotiser pour une seconde retraite minime », précise-t-elle. Le montant de cette nouvelle pension ne peut pas dépasser 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour l’année 2023, cela représente au maximum 2 199,60 € brut par an, soit 183,30 € brut par mois.

Aides couplées et découplées de la Pac

Un exploitant à titre individuel qui remplit les critères pour être agriculteur actif peut percevoir DPB, paiement redistributif sur les 52 premiers hectares, écorégime ou aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, s’il remplit les conditions d’éligibilité à ces aides. Une société, civile ou commerciale, doit avoir un objet agricole, avec un code APE agricole et au moins un associé qui respecte le nouveau critère d’agriculteur actif. En Gaec, pour déterminer le montant de certaines aides « la transparence est calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif », précise le ministère de l’Agriculture.

ICHN

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser financièrement le manque à gagner des agriculteurs actifs des zones défavorisées. Pour la percevoir intégralement, il faut tirer au moins 50 % de ses revenus de l’activité agricole. Si l’exploitant possède une autre source de revenus non agricole (1) (autre emploi salarié ou non salarié non agricole), l’ICHN est réduite, voire nulle, selon le niveau de ces revenus extérieurs (voir le tableau ci-après).